Réglementation
Livre de police : quelles obligations pour le rachat d'or en 2026 ?
Sommaire
Le livre de police, officiellement le registre des objets mobiliers, est obligatoire pour toute personne dont l’activité professionnelle comporte l’achat d’objets mobiliers usagés ou de métaux précieux, ce qui inclut tous les comptoirs de rachat d’or et les bijouteries qui reprennent des bijoux. Chaque achat doit y être inscrit chronologiquement, avec un numéro d’ordre séquentiel, l’identité complète du vendeur et la description détaillée de l’objet, et le registre doit être conservé au-delà de son dernier usage : cinq ans après sa clôture pour un registre papier, dix ans par donnée enregistrée pour un registre informatisé. Le format numérique est parfaitement légal dès lors que toutes les mentions y figurent et que le registre peut être présenté aux autorités.
Qui doit tenir un livre de police ?
Toute personne dont l’activité professionnelle comporte l’achat d’objets mobiliers usagés ou de métaux précieux est tenue de tenir ce registre, quel que soit le statut juridique de l’entreprise ou le volume d’activité. L’obligation repose sur deux fondements complémentaires :
- Le Code pénal : l’article 321-7 sanctionne pénalement le professionnel qui omet de tenir jour par jour le registre permettant d’identifier les vendeurs, et les articles R.321-3 et suivants précisent le contenu exigé du registre.
- La réglementation propre aux métaux précieux : l’article 537 du Code général des impôts imposait à toute personne détenant des matières d’or, d’argent ou de platine pour l’exercice de sa profession un registre de ses achats, ventes, réceptions et livraisons. Cette obligation a été recodifiée à droit constant dans le code de commerce par l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 : le fond ne change pas pour les professionnels, mais le fondement textuel a été déplacé. En cas de doute sur la référence à citer dans vos documents, vérifiez avec votre conseil habituel.
Concrètement, sont concernés les comptoirs d’achat d’or, les bijouteries qui pratiquent la reprise, les négociants en métaux précieux, mais aussi plus largement les brocanteurs et antiquaires pour les objets d’occasion. Si vous démarrez, notre guide ouvrir un comptoir de rachat d’or détaille l’ensemble des formalités.
Quelles mentions obligatoires pour chaque achat ?
Chaque rachat doit donner lieu à une inscription complète, sans exception, y compris pour les objets de faible valeur. Les mentions attendues sont les suivantes :
| Catégorie | Mentions à porter au registre |
|---|---|
| Horodatage | Date et heure de l’achat |
| Numérotation | Numéro d’ordre séquentiel, sans rupture ni doublon |
| Vendeur | Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nature et numéro de la pièce d’identité présentée |
| Objet | Nature, métal, poids, pureté ou titrage, poinçons, état |
| Transaction | Prix d’achat et mode de paiement |
Deux points méritent une attention particulière :
- La description de l’objet doit être suffisamment précise pour permettre son identification : « lot de bijoux or » ne suffit pas, là où « bague or jaune 18 carats, poinçon tête d’aigle, 4,2 g, sertie d’une pierre blanche, bon état » répond à l’exigence.
- Le mode de paiement fait partie des mentions du registre. C’est loin d’être anecdotique : le rachat de métaux auprès d’un particulier obéit à des règles de paiement strictes, et le livre de police en constitue la trace opposable en cas de contrôle.
Comment tenir le registre au quotidien ?
La tenue doit être chronologique, au jour le jour, sans blanc, sans rature et sans page arrachée. Un registre papier tenu « en fin de semaine » ou complété a posteriori ne répond pas à l’exigence légale et constitue un signal négatif immédiat lors d’un contrôle.
Trois règles structurent la tenue quotidienne :
- Inscription immédiate : chaque achat est porté au registre au moment de l’opération, dans l’ordre où les opérations se présentent.
- Intégrité : aucune correction par effacement ; toute erreur se corrige de manière visible et traçable.
- Présentation à toute réquisition : le registre doit pouvoir être présenté immédiatement aux autorités (police, gendarmerie, douanes, administration fiscale) qui en font la demande.
Le registre papier doit ensuite être conservé pendant cinq ans à compter de sa date de clôture (article R.321-6 du Code pénal) : un cahier terminé ne peut donc pas être jeté, il reste un document exigible pendant toute cette période.
Le livre de police numérique est-il légal en 2026 ?
Oui, et il a même son propre fondement : l’article R.321-6-1 du Code pénal prévoit que la tenue du registre au moyen d’un traitement automatisé de données dispense du registre physique coté et paraphé. Le texte pose trois exigences : le registre numérique comporte toutes les mentions obligatoires, le traitement garantit l’intégrité, l’intangibilité et la sécurité des données enregistrées, et les données se conservent dix ans à compter de leur enregistrement. De plus en plus de préfectures acceptent explicitement le registre dématérialisé ; la pratique pouvant varier localement, il reste prudent de vérifier auprès de votre préfecture ou de votre conseil habituel avant de basculer.
Un livre de police numérique bien conçu doit garantir les mêmes propriétés que le papier, en mieux : impossibilité de supprimer une ligne, numérotation automatique, horodatage fiable et export complet à la demande.
Quelles démarches avant de commencer l’activité ?
Avant tout premier achat, le commerce d’objets mobiliers usagés suppose une déclaration préalable d’activité auprès de la préfecture ou de la mairie du lieu d’exercice, via le formulaire d’inscription sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers. Cette déclaration est distincte de l’immatriculation de l’entreprise : elle conditionne la régularité même de l’activité de rachat.
Rappelons aussi que le livre de police n’est qu’une brique de la conformité d’un comptoir : les professionnels du rachat de métaux précieux sont également assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment. Nos articles sur les obligations TRACFIN et le gel des avoirs complètent utilement ce panorama.
Pourquoi passer au registre numérique ?
Parce que la quasi-totalité des manquements constatés en contrôle sont des erreurs de forme évitables : mention oubliée, numérotation incohérente, description trop vague, retard d’inscription. Le numérique les élimine par construction :
- Aucun oubli de mention : la fiche d’achat ne peut pas être validée si une mention obligatoire manque.
- Numéro d’ordre automatique : la séquence est garantie sans intervention humaine, sans doublon ni trou.
- Intégrité des inscriptions : pas de rature ni de suppression possible, chaque écriture est horodatée.
- Export PDF pour les contrôles : le registre complet ou une période donnée s’imprime en quelques secondes, dans un format lisible par les autorités.
S’y ajoute un bénéfice de productivité : l’identité du vendeur saisie pour le livre de police alimente en même temps le contrat de rachat et les obligations de vigilance, sans double saisie.
L’essentiel à retenir
Le livre de police est le socle réglementaire du rachat d’or : obligatoire pour tous les professionnels du secteur, tenu chronologiquement avec des mentions précises, conservé cinq ans et présentable à toute réquisition. Le format numérique est légal et supprime l’essentiel des risques d’erreur de forme. C’est exactement ce que propose AurumSoft : un logiciel de rachat d’or avec livre de police numérique intégré, numérotation automatique, registre inaltérable et export PDF prêt pour les contrôles, le tout adossé à un module de conformité qui couvre aussi vos obligations LCB-FT.