Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture du logiciel AurumSoft, solution SaaS de gestion pour les professionnels du rachat et de la vente de métaux précieux, éditée par HAPICS SAS (SIREN 803 138 577), ci-après dénommée « l'Éditeur ».

Elles s'appliquent à toute souscription au service, à l'exclusion de toute autre condition. Toute condition contraire posée par le client est inopposable à l'Éditeur sauf acceptation expresse et écrite.

Pour les clients professionnels multi-sites ou Enterprise, un Contrat Cadre spécifique peut compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, le Contrat Cadre prévaut.

2. Description du service

AurumSoft est un logiciel accessible en mode SaaS (Software as a Service) via navigateur web et application desktop (Windows / macOS). Il comprend les fonctionnalités décrites sur le site aurumsoft.fr selon le plan souscrit.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service, d'en ajouter de nouvelles ou d'en modifier certaines, sous réserve d'en informer les utilisateurs avec un préavis raisonnable. Toute évolution significative faisant l'objet d'une augmentation tarifaire sera soumise à l'accord préalable du client.

3. Inscription et accès

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur avec une adresse email valide. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès effectué depuis son compte est réputé être le fait de l'utilisateur.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGV.

Un essai gratuit de 14 jours sur le plan Pro complet est proposé, sans engagement et sans carte bancaire requise.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur la page tarifs du site aurumsoft.fr. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, ou par virement bancaire sur accord préalable de l'Éditeur. La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix effectué à la souscription.

En cas de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service après relance restée sans suite pendant 15 jours calendaires. Des pénalités de retard au taux légal en vigueur pourront être appliquées.

Les tarifs annuels bénéficient d'une réduction par rapport aux tarifs mensuels. Les modules optionnels sont facturés en supplément de l'abonnement principal.

5. Durée et résiliation

Les abonnements mensuels sont sans engagement de durée minimale. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Les abonnements annuels sont souscrits pour une période de 12 mois. Une résiliation anticipée ne donne pas lieu à remboursement des mois restants, sauf faute grave de l'Éditeur.

Les sommes déjà versées ne sont pas remboursables, sauf dans le cadre du droit de rétractation légal de 14 jours suivant la première souscription pour les consommateurs, ou en cas de faute grave de l'Éditeur.

En cas de résiliation, l'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date effective pour exporter l'intégralité de ses données. Passé ce délai, l'Éditeur procédera à la suppression définitive des données.

6. Données, hébergement et sous-traitance

Les données des utilisateurs sont hébergées par IONOS SE, au sein de l'Union Européenne, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des données personnelles confiées dans le cadre de l'utilisation du service. À ce titre, l'Éditeur s'engage à traiter les données uniquement pour les finalités décrites aux présentes et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir leur sécurité.

L'utilisateur (responsable de traitement) reste seul propriétaire de ses données et peut les exporter à tout moment via les fonctionnalités d'export du logiciel (CSV, FEC, PDF). Un Accord de Traitement des Données (DPA) conforme au RGPD est disponible sur demande pour les clients professionnels.

Les sous-traitants ultérieurs de l'Éditeur sont : IONOS SE (hébergement), Stripe Inc. (paiement), et les fournisseurs d'IA utilisés pour les fonctionnalités de reconnaissance (modifiables selon évolution technique). L'Éditeur s'engage à informer le client de tout changement de sous-traitant ultérieur.

7. Disponibilité, SLA et maintenance

L'Éditeur s'engage à fournir un taux de disponibilité de 99% mesuré sur un mois calendaire, hors périodes de maintenance planifiée et cas de force majeure.

Les opérations de maintenance planifiée sont effectuées en dehors des heures ouvrées (lundi-vendredi, 9h-18h) dans la mesure du possible, avec un préavis minimum de 24 heures communiqué par email.

En cas d'indisponibilité non planifiée du service web, l'application desktop permet un fonctionnement hors-ligne restreint (consultation clients, création de transactions, gestion de stock). Les données sont synchronisées automatiquement au retour de la connexion. Certaines fonctionnalités ne sont pas disponibles hors-ligne (IA, KYC/AML, virements SEPA, exports fiscaux chiffrés).

Le support est disponible 7 jours sur 7. Les délais de réponse sont les suivants : incident critique (service inaccessible) : sous 4 heures ; incident bloquant (fonctionnalité majeure indisponible) : sous 8 heures ouvrées ; demande standard : sous 24 heures ouvrées.

Pour les clients Enterprise disposant d'un Contrat Cadre, un SLA spécifique avec engagements et compensations est défini contractuellement.

8. Responsabilité

AurumSoft est un outil d'aide à la gestion métier. L'utilisateur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait du logiciel, de la conformité de son activité avec la réglementation en vigueur, et de l'exactitude des données qu'il saisit.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation, pertes d'exploitation ou manque à gagner. La responsabilité directe de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 mois précédant le sinistre.

L'Éditeur ne garantit pas que le logiciel satisfera à l'ensemble des besoins spécifiques de l'utilisateur, ni qu'il fonctionnera sans interruption ou erreur. L'Éditeur s'engage cependant à mettre tout en œuvre pour corriger les anomalies signalées dans les meilleurs délais.

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel AurumSoft, son code source, son design, sa documentation et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de HAPICS SAS. L'abonnement confère un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non sous-licenciable du logiciel, pour les seuls besoins propres de l'utilisateur.

Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur les données métier, clients ou transactionnelles de l'utilisateur.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielle toute information de nature confidentielle communiquée par l'autre partie dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne pas la divulguer à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et durant une période de 3 ans après sa résiliation.

11. Modifications des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées aux utilisateurs par email avec un préavis minimum de 30 jours. En cas de refus des nouvelles conditions, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des modifications.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de HAPICS SAS, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.