Fiscalité
TFMP 11,5 % ou plus-value réelle : quel régime quand un particulier vend ?
Sommaire
- Quelles sont les deux catégories de l’article 150 VI du CGI ?
- Comment classer un objet : par sa catégorie, jamais par le métal
- Le seuil de 5 000 € s’apprécie-t-il par bien ou par cession ?
- Quand l’option pour le régime réel des plus-values est-elle préférable ?
- Qui collecte et reverse la taxe ?
- En résumé
Quand un particulier vous vend de l’or ou des bijoux, deux régimes fiscaux peuvent s’appliquer à sa cession : la taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TFMP) de 11,5 % du prix de cession pour les lingots, pièces et débris, ou le régime des bijoux et objets d’art (exonération totale jusqu’à 5 000 € par bien, 6,5 % au-delà). Le vendeur peut aussi, sous conditions de justificatifs, opter pour le régime réel des plus-values à 36,2 %. Et dans tous les cas, c’est vous, acheteur professionnel, qui collectez et reversez la taxe pour son compte.
Quelles sont les deux catégories de l’article 150 VI du CGI ?
L’article 150 VI du Code général des impôts distingue deux catégories de biens, chacune avec son propre traitement.
- Les métaux précieux : lingots, pièces et débris, quelle que soit la nature du métal. La cession supporte la taxe forfaitaire de 11,5 % du prix de cession (11 % de taxe + 0,5 % de CRDS), dès le premier euro, sans aucun seuil d’exonération.
- Les bijoux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité : la cession est totalement exonérée lorsque le prix ne dépasse pas 5 000 € par bien (article 150 VJ du CGI). Au-delà, la taxe forfaitaire est de 6,5 % (6 % + 0,5 % de CRDS).
| Catégorie de bien | Taux de la taxe forfaitaire | Seuil d’exonération |
|---|---|---|
| Métaux précieux (lingots, pièces, débris, quel que soit le métal) | 11,5 % (11 % + 0,5 % CRDS) | Aucun : taxe dès le premier euro |
| Bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité | 6,5 % (6 % + 0,5 % CRDS) au-delà du seuil | Exonération totale si prix de cession ≤ 5 000 € par bien |
La taxe est assise sur le prix de cession, c’est-à-dire le montant que vous versez au vendeur. Il n’y a ni abattement ni calcul de plus-value dans ce régime forfaitaire : le prix d’achat d’origine du client est indifférent.
Comment classer un objet : par sa catégorie, jamais par le métal
La classification se fait par la catégorie de l’objet (sa forme), jamais par le métal qui le compose. C’est le point le plus contre-intuitif du dispositif, et la première source d’erreurs de taxation au comptoir.
Quelques exemples concrets :
- Une bague en argent 925 est un bijou : elle est exonérée si son prix de cession ne dépasse pas 5 000 €.
- Une pièce en argent (Semeuse, Hercule) est un métal précieux : TFMP de 11,5 % dès le premier euro, alors même que le métal est identique à celui de la bague.
- Des débris d’or (bijoux cassés, casse destinée à la fonte) sont des métaux précieux : 11,5 %.
- Un bijou en platine reste un bijou : régime des bijoux, avec son seuil de 5 000 € par bien.
Autrement dit, deux objets contenant exactement le même métal peuvent relever de deux régimes différents. Classer « par métal » (tout l’argent en métaux précieux, par exemple) conduit mécaniquement à surtaxer les bijoux en argent de vos clients. Ce classement conditionne aussi vos obligations déclaratives TRACFIN et votre tenue du livre de police : la rigueur de qualification à la saisie sert toute la chaîne de conformité.
Le seuil de 5 000 € s’apprécie-t-il par bien ou par cession ?
Le seuil de 5 000 € s’apprécie bien par bien, jamais sur le total de la cession. La doctrine administrative (BOFiP, série RPPM, taxe forfaitaire sur les objets précieux) précise que la limite s’apprécie objet par objet, sauf lorsque les objets forment un ensemble : une parure, un service, une collection constituent alors un lot apprécié globalement.
L’exemple qui dissipe tous les doutes : un client vous vend le même jour dix bijoux à 1 000 € chacun. Ce sont dix biens distincts, chacun sous le seuil de 5 000 € : les dix cessions sont exonérées. Il ne faut surtout pas raisonner sur un cumul de 10 000 € qui serait taxable : cette erreur, fréquente, aboutit à prélever une taxe indue sur le client.
À l’inverse, une parure complète (collier, bracelet, boucles assorties) vendue ensemble s’apprécie comme un lot homogène : c’est la valeur de l’ensemble qui se compare au seuil.
Quand l’option pour le régime réel des plus-values est-elle préférable ?
Le vendeur peut écarter la taxe forfaitaire et opter pour le régime réel des plus-values, à une condition stricte : justifier de la date et du prix d’acquisition du bien. Cette justification passe par une facture nominative comportant, pour les métaux précieux, un numéro de scellé.
Le régime réel fonctionne ainsi :
- taux de 36,2 %, soit 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, appliqué à la plus-value réelle (et non au prix de cession). Ce taux n’a pas bougé au 1er janvier 2026 : la hausse de CSG portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 vise les dividendes, intérêts et plus-values mobilières, mais pas les plus-values sur biens meubles, dont la CSG reste fixée à 9,2 % par l’article L136-8 du code de la sécurité sociale ;
- abattement de 5 % par an au-delà de la deuxième année de détention ;
- exonération totale après 22 ans de détention.
En pratique, quand le client détient sa facture d’achat, l’option est souvent plus avantageuse pour lui : s’il revend à perte ou à prix stable, la plus-value est nulle et l’imposition aussi, là où la taxe forfaitaire aurait prélevé 11,5 % du prix de cession. Et au-delà de 22 ans de détention justifiée, l’exonération est acquise. Savoir présenter cette option à votre client, formulaire 2092-SD à l’appui, est un vrai service, et un argument commercial face à un comptoir qui applique systématiquement le forfait.
Qui collecte et reverse la taxe ?
C’est l’acheteur professionnel qui collecte la taxe et la reverse pour le compte du vendeur, via la déclaration n° 2091-SD. Le particulier n’a aucune démarche à accomplir : vous retenez la taxe sur le prix payé et vous chargez de la déclaration et du paiement. Cette mécanique fait de la bonne classification un enjeu directement financier pour votre comptoir : une erreur de catégorie ou de seuil se traduit soit par une taxe indûment prélevée à votre client, soit par un rappel à votre charge.
Rappelons aussi que le paiement lui-même est encadré : voyez notre article sur le plafond des espèces dans le rachat d’or. Et si le bien revendu ensuite relève de la TVA sur la marge, la traçabilité de l’origine reste déterminante, comme expliqué dans notre article sur la TVA sur la marge pour l’or et les bijoux d’occasion.
En résumé
Trois réflexes à ancrer au comptoir : classer chaque objet par sa catégorie (jamais par son métal), apprécier le seuil de 5 000 € bien par bien (ou par lot homogène), et proposer l’option du régime réel quand le client peut produire sa facture d’acquisition. C’est exactement ce que fait AurumSoft à la saisie de chaque transaction : la catégorie fiscale est affectée article par article, la taxe est calculée automatiquement selon le bon régime, et les déclarations se préparent sans ressaisie, comme la déclaration 2093 des achats de métaux, si bien que la conformité cesse d’être un exercice de mémoire. Vous pouvez découvrir l’ensemble du fonctionnement sur la page du logiciel de rachat d’or.
Les cas limites existent (lots hétérogènes, objets de collection atypiques, pièces montées en bijoux) : pour ces situations comme pour vos procédures de taxation en général, faites valider votre pratique par votre expert-comptable.