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Conformité

Déclaration de soupçon TRACFIN : la rédiger et la transmettre

6 min de lecture Par l'équipe AurumSoft
Sommaire
  1. Quand devez-vous déclarer un soupçon ?
  2. Comment s’inscrire et transmettre via ERMES ?
  3. Que doit contenir la déclaration ?
  4. Quelles situations doivent alerter au comptoir ?
  5. Que change la confidentialité absolue ?
  6. Déclarer ou refuser la transaction ?
  7. L’essentiel à retenir

La déclaration de soupçon est le signalement que vous adressez à TRACFIN lorsque vous savez, soupçonnez ou avez de bonnes raisons de soupçonner que les sommes ou l’opération en cause proviennent d’une infraction ou participent au financement du terrorisme. Son fondement est l’article L.561-15 du Code monétaire et financier, et elle se transmet en ligne via la plateforme ERMES, après inscription préalable de votre comptoir. Deux principes la résument : le soupçon suffit (vous n’avez aucune preuve à apporter) et la confidentialité est absolue (le client ne doit jamais savoir qu’une déclaration existe). Voici comment procéder concrètement, de l’analyse initiale à la transmission.

Quand devez-vous déclarer un soupçon ?

Dès que votre analyse de la situation fait naître un doute sérieux sur l’origine des fonds ou des objets, sans attendre d’en avoir la certitude. L’article L.561-15 emploie trois verbes : savoir, soupçonner, avoir de bonnes raisons de soupçonner. Le troisième est le plus important pour un comptoir : il couvre les situations où les éléments objectifs dont vous disposez rendent l’opération suspecte, même si le client fournit une explication.

Trois précisions pratiques :

  • La preuve n’est pas votre affaire. Vous décrivez des faits et une analyse ; TRACFIN croise, enrichit et transmet le cas échéant à la justice.
  • Les opérations tentées se déclarent aussi. Un vendeur qui renonce quand vous demandez sa pièce d’identité peut justifier une déclaration, alors même qu’aucune transaction n’a eu lieu.
  • La déclaration se complète. Tout élément nouveau qui infirme, conforte ou modifie une déclaration antérieure doit être porté à la connaissance de TRACFIN sans tarder.

Si vous découvrez le dispositif d’ensemble, notre panorama des obligations TRACFIN d’un comptoir de rachat d’or replace la déclaration de soupçon parmi les autres obligations de vigilance.

Comment s’inscrire et transmettre via ERMES ?

La transmission s’effectue en ligne sur ERMES, la plateforme sécurisée de TRACFIN. Elle suppose une inscription préalable de votre établissement : ne découvrez pas la procédure le jour où vous avez besoin de déclarer. L’inscription faite à froid, en amont, vous permet de transmettre rapidement le moment venu.

Organisez-vous ainsi :

  • inscrivez le comptoir sur ERMES dès l’ouverture de l’activité, comme une étape de votre mise en conformité initiale ;
  • identifiez qui, dans l’équipe, prépare et transmet les déclarations, et qui valide ;
  • conservez la trace de vos accès et des accusés de réception dans votre dossier de conformité.

La déclaration écrite est le principe ; elle structure votre analyse et laisse une trace exploitable.

Que doit contenir la déclaration ?

Une déclaration utile raconte une histoire vérifiable : qui déclare, qui est le client, ce qui s’est passé, pourquoi c’est suspect, et sur quelles pièces vous vous appuyez. TRACFIN attend un exposé factuel et daté, pas une accusation.

RubriqueCe qui est attendu
Identification du déclarantÉtablissement, activité, personne à contacter
Identification du clientIdentité vérifiée, coordonnées, historique de la relation
Description des faitsChronologie précise : dates, objets présentés, montants, modes de paiement
Éléments d’analyseCe qui rend l’opération incohérente ou atypique au regard du profil
Pièces jointesCopies des documents d’identification, contrats, photographies, échanges

Deux conseils de rédaction : distinguez toujours les faits constatés (« le client a présenté douze chaînes neuves étiquetées ») de votre interprétation (« la provenance déclarée paraît incompatible avec ces objets »), et bannissez les qualifications pénales : vous signalez un soupçon, vous ne qualifiez pas une infraction.

Les pièces citées existent déjà dans votre dossier client si votre vigilance est correctement outillée : identification vérifiée avant chaque transaction, screening des gels des avoirs systématique, traçabilité des décisions. Une gestion de la conformité centralisée, comme celle proposée sur notre page conformité, rend la constitution du dossier immédiate.

Quelles situations doivent alerter au comptoir ?

Aucune liste ne remplace votre analyse : les typologies ci-dessous sont des illustrations de raisonnement, pas des règles automatiques. C’est la combinaison d’indices et l’incohérence avec le profil du client qui fondent le soupçon.

  • Le vendeur insiste pour être payé en espèces. Rappel : le paiement en espèces est de toute façon interdit pour le rachat de métaux précieux. L’insistance, elle, interroge sur la volonté d’éviter toute traçabilité. Voyez notre article sur les espèces dans le rachat d’or.
  • Des volumes inhabituels, répétés ou fractionnés. Plusieurs passages rapprochés pour des quantités qui, cumulées, ne correspondent pas au profil déclaré.
  • Une provenance incohérente. Un héritage familial composé de bijoux neufs identiques, des objets professionnels présentés par un particulier sans lien avec le métier.
  • Un comportement d’évitement de l’identification. Réticence à présenter une pièce d’identité, documents altérés, renoncement dès que vous appliquez vos contrôles.
  • Un tiers qui présente les objets d’un autre. La personne au guichet n’est pas le propriétaire déclaré, ou change de version sur ce point.

Chaque indice isolé peut avoir une explication légitime. Votre travail est de poser les questions, de noter les réponses et d’apprécier la cohérence de l’ensemble.

Que change la confidentialité absolue ?

Elle interdit de révéler au client, ou à tout tiers non autorisé, l’existence même de la déclaration. Concrètement :

  • aucune mention, aucun code, aucun signe ne doit figurer dans les documents remis au client (contrat, reçu, correspondance) ;
  • l’équipe informée se limite aux personnes qui participent au dispositif LCB-FT ;
  • au guichet, la relation reste strictement normale : ni changement d’attitude, ni allusion.

En contrepartie, le déclarant de bonne foi est protégé : l’article L.561-22 du Code monétaire et financier écarte les poursuites pénales, les actions en responsabilité civile et les sanctions professionnelles fondées sur une déclaration faite dans les conditions prévues. Cette protection tombe uniquement en cas de concertation frauduleuse avec l’auteur de l’opération.

Déclarer ou refuser la transaction ?

Les deux se combinent, et l’un ne remplace jamais l’autre. Face à une situation manifestement anormale, vous pouvez refuser d’acheter : c’est votre liberté commerciale et souvent la décision prudente. Mais le refus n’éteint pas l’obligation de déclarer si le soupçon est constitué, y compris pour cette opération refusée, donc tentée.

Inversement, déclarer n’oblige pas à refuser : certaines situations justifient une déclaration alors que la transaction, en elle-même, est réalisée dans les formes.

Dernier réflexe, trop souvent oublié : documentez aussi vos décisions de ne pas déclarer. Lorsqu’une atypie a été détectée puis levée par des explications vérifiables, notez les questions posées, les réponses obtenues et la conclusion. En contrôle, cette trace démontre que votre dispositif fonctionne ; son absence laisse penser que l’atypie n’a jamais été vue. Ces analyses, comme les pièces d’identification, se conservent cinq ans.

L’essentiel à retenir

Inscrivez votre comptoir sur ERMES sans attendre, déclarez dès que le soupçon est constitué sans chercher de preuve, rédigez factuellement avec pièces à l’appui, ne révélez jamais rien au client, et tracez vos analyses même quand vous ne déclarez pas. La qualité d’une déclaration dépend directement de la qualité de votre dossier client : AurumSoft consigne l’identification vérifiée, le screening des sanctions et chaque décision de vigilance au fil des transactions, ce qui rend le dossier immédiatement mobilisable. Le détail est sur notre page conformité TRACFIN pour le rachat d’or. Pour les cas limites, appuyez-vous sur votre conseil habituel : la déclaration de soupçon est un acte d’analyse, pas un réflexe administratif.

Questions fréquentes

Faut-il des preuves avant de faire une déclaration de soupçon ?
Non. L'article L.561-15 du Code monétaire et financier vise les sommes ou opérations dont vous savez, soupçonnez ou avez de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction. Le soupçon suffit : rassembler des preuves est le travail de TRACFIN et de la justice, pas le vôtre. Votre rôle est de décrire les faits et d'expliquer ce qui vous a alerté.
Puis-je refuser la transaction au lieu de déclarer ?
Les deux ne s'excluent pas. Vous pouvez refuser une transaction manifestement anormale et, si le soupçon persiste, adresser malgré tout une déclaration à TRACFIN, y compris pour une opération tentée et non réalisée. Refuser ne vous dispense pas de déclarer lorsque les conditions de l'article L.561-15 sont réunies.
Le client peut-il savoir qu'une déclaration de soupçon a été faite ?
Non, jamais. La confidentialité de la déclaration de soupçon est absolue : il est interdit d'en révéler l'existence ou le contenu à la personne concernée, et aucune mention ne doit figurer dans les documents qui lui sont remis. Côté client, la relation suit son cours normal, sans aucun signe distinctif.
Que risque le professionnel qui déclare de bonne foi ?
Rien, dès lors que la déclaration est faite de bonne foi dans les conditions prévues par les textes. L'article L.561-22 du Code monétaire et financier écarte les poursuites pénales, les actions en responsabilité civile et les sanctions professionnelles fondées sur cette déclaration. Cette protection ne joue pas en cas de concertation frauduleuse avec l'auteur de l'opération.
A
Alex
Assistant IA AurumSoft