Obligation fiscale

Déclaration 2093 : automatisez votre obligation fiscale

L'article 1649 bis du Code Général des Impôts impose à tout professionnel du rachat de métaux précieux de déclarer annuellement l'ensemble de ses achats, détaillés par vendeur. AurumSoft automatise cette obligation : agrégation des transactions, génération du fichier TD bilatéral chiffré GPG, export CSV et PDF. Votre déclaration 2093 est prête en un clic.

Essai gratuit 14 jours Toutes les obligations

Qu'est-ce que la déclaration 2093 ?

La déclaration 2093, officiellement intitulée "Déclaration des achats de métaux ferreux et non ferreux", est une obligation fiscale annuelle imposée par l'article 1649 bis du Code Général des Impôts. Elle concerne tous les professionnels qui achètent des métaux précieux (or, argent, platine, palladium) auprès de particuliers ou d'autres professionnels.

L'objectif de cette déclaration est de permettre à l'administration fiscale de croiser les informations : les montants déclarés par le racheteur doivent correspondre aux revenus déclarés par les vendeurs. C'est un outil de lutte contre la fraude fiscale qui complète les obligations TracFin en matière de lutte contre le blanchiment.

Concrètement, la déclaration 2093 doit contenir la liste exhaustive de tous les vendeurs (fournisseurs de métaux précieux) de l'année civile, avec pour chacun :

L'identité complète : nom, prénom, date et lieu de naissance
L'adresse complète du domicile
Le numéro de la pièce d'identité présentée
Le nombre total d'opérations réalisées sur l'année
Le montant cumulé HT des achats
Le montant cumulé TTC des achats

Pour les professionnels effectuant un grand nombre de transactions, la compilation manuelle de ces informations est un travail considérable. Un comptoir traitant 500 transactions par an avec 200 vendeurs différents devrait agréger manuellement les montants, vérifier les doublons de vendeurs, et s'assurer de la complétude des informations d'identité.

Le CERFA 2091-SD et le fichier TD bilatéral

La déclaration 2093 peut être déposée sous deux formes selon le volume de transactions :

Formulaire papier CERFA 2091-SD

Pour les professionnels réalisant un faible nombre d'achats, la déclaration peut être effectuée sur le formulaire CERFA 2091-SD (anciennement appelé formulaire 2093). Ce document papier doit être rempli manuellement et déposé auprès du SIE. AurumSoft génère un PDF pré-rempli conforme au format CERFA, prêt à imprimer et à signer.

Fichier TD bilatéral chiffré GPG

Pour les professionnels réalisant un volume important d'achats (ce qui est le cas de la plupart des comptoirs d'or), la DGFiP impose la transmission par voie électronique via un fichier TD (Transfert de Données) bilatéral. Ce fichier doit respecter un cahier des charges technique précis et être chiffré avec la clé GPG publique de la DGFiP avant dépôt sur impots.gouv.fr.

AurumSoft est le seul logiciel du marché à générer automatiquement ce fichier TD chiffré, sans aucune manipulation technique de votre part. Le fichier est prêt à être déposé directement sur le portail impots.gouv.fr.

AurumSoft — Déclaration 2093 automatique et export FEC

Formats d'export disponibles

PDF : format CERFA 2091-SD pré-rempli, prêt à imprimer
CSV : compatible Excel pour vérification et archivage
Fichier TD chiffré GPG : prêt pour dépôt sur impots.gouv.fr

Comment AurumSoft automatise votre déclaration 2093

Tout au long de l'année, AurumSoft enregistre les informations nécessaires à chaque transaction. En fin d'année, la déclaration est générée automatiquement en quelques secondes.

Collecte automatique

Chaque transaction d'achat enregistre automatiquement l'identité complète du vendeur, le nombre d'articles, et les montants HT et TTC. Aucune saisie supplémentaire n'est nécessaire.

Agrégation par vendeur

AurumSoft agrège automatiquement toutes les transactions de l'année par vendeur : nombre d'opérations, montant cumulé HT, montant cumulé TTC. Les doublons de vendeurs sont détectés et fusionnés.

Vérification de complétude

Avant génération, AurumSoft vérifie que toutes les informations obligatoires sont présentes pour chaque vendeur. Si un champ manque (adresse, date de naissance...), une alerte vous permet de compléter les données.

Identification du déclarant

Les informations du déclarant sont pré-remplies à partir de la configuration de votre magasin : raison sociale, SIRET, adresse, nom du responsable. Aucune ressaisie nécessaire.

Génération en 1 clic

Sélectionnez l'année civile et cliquez sur "Générer". AurumSoft produit instantanément le PDF pré-rempli, le CSV, et le fichier TD bilatéral chiffré GPG.

Dépôt sur impots.gouv.fr

Le fichier TD chiffré est prêt à être déposé directement sur le portail impots.gouv.fr. Il vous suffit de vous connecter à votre espace professionnel et de téléverser le fichier.

Structure du fichier TD bilatéral

Le fichier TD (Transfert de Données) bilatéral est un fichier texte structuré selon un cahier des charges défini par la DGFiP. Il se compose de trois types d'enregistrements :

Enregistrement en-tête

SIRET du déclarant
Raison sociale
Année de référence
Nombre total de vendeurs

Enregistrements détail

Identité du vendeur
Adresse complète
Nombre d'opérations
Montants cumulés HT/TTC

Enregistrement fin

Total des montants HT
Total des montants TTC
Nombre total d'opérations
Checksum de contrôle

AurumSoft gère intégralement la génération de ce fichier, y compris le chiffrement GPG avec la clé publique de la DGFiP. Le professionnel n'a aucune connaissance technique à avoir : il sélectionne l'année, clique sur "Générer", et obtient un fichier prêt à déposer.

Calendrier des obligations fiscales

AurumSoft vous accompagne tout au long de l'année pour respecter vos échéances fiscales. La déclaration 2093 s'inscrit dans un calendrier plus large d'obligations pour les professionnels du rachat de métaux précieux.

Janvier

Déclaration 2093

Dépôt de la déclaration annuelle des achats de métaux précieux avant le 31 janvier.

Mensuel

Formulaires 2091/2092

Déclaration et paiement de la TFMP (2091) ou de la TPV (2092) dans le mois suivant la vente.

Continu

Livre de police

Mise à jour à chaque opération d'achat, conservation 5 ans minimum.

Continu

Déclarations TracFin

Déclaration de soupçon sans délai dès détection d'une opération suspecte.

Pages associées

Comptabilité

Journal comptable, export FEC, déclarations fiscales 2091/2092/2093 automatisées.

Conformité réglementaire

Vue d'ensemble de toutes les obligations : TracFin, livre de police, KYC, RGPD, fiscalité.

Livre de police numérique

Registre automatisé conforme à l'article R321-7 du Code pénal.

Essai gratuit 14 jours

Automatisez votre déclaration 2093 avec AurumSoft. Agrégation, fichier TD chiffré GPG, export CSV et PDF. Sans engagement.

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Questions frequentes

Qui doit déposer la déclaration 2093 ?

Tout professionnel qui achète des métaux précieux (or, argent, platine, palladium) auprès de particuliers ou d'autres professionnels est tenu de déposer la déclaration 2093 en vertu de l'article 1649 bis du Code Général des Impôts. Cela concerne les comptoirs d'achat d'or, les bijoutiers-racheteurs, les fondeurs, et plus généralement toute personne physique ou morale exerçant une activité de rachat de métaux précieux à titre habituel.

Quel est le délai de dépôt de la déclaration 2093 ?

La déclaration 2093 doit être déposée avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile concernée. Par exemple, la déclaration portant sur les achats réalisés en 2025 doit être déposée avant le 31 janvier 2026. Le dépôt se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le professionnel, ou par voie électronique via le portail impots.gouv.fr.

Quel est le format du fichier TD bilatéral chiffré GPG ?

Le fichier TD (Transfert de Données) bilatéral est le format imposé par la DGFiP pour la transmission électronique de la déclaration 2093. Il s'agit d'un fichier texte structuré selon un cahier des charges précis (enregistrements de type en-tête, détail et fin), chiffré avec la clé GPG publique de la DGFiP. AurumSoft génère automatiquement ce fichier au format requis, le chiffre avec la clé GPG de la DGFiP, et produit un fichier prêt à être déposé sur impots.gouv.fr. Vous n'avez aucune manipulation technique à effectuer.

Quelles sont les sanctions en cas de non-dépôt de la 2093 ?

Le défaut de déclaration ou le dépôt tardif de la déclaration 2093 expose le professionnel à des pénalités fiscales. L'article 1729 B du CGI prévoit une amende de 150 EUR par déclaration non déposée dans les délais. En cas de rectification par l'administration fiscale, des majorations de 10% à 40% peuvent s'appliquer selon la nature du manquement. Il est donc essentiel de respecter le délai du 31 janvier.

Quelle est la différence entre la 2093 et les formulaires 2091/2092 ?

La déclaration 2093 concerne les achats de métaux précieux : elle liste tous les vendeurs (fournisseurs) auxquels le professionnel a acheté des métaux précieux au cours de l'année, avec le détail des montants. Les formulaires 2091 (TFMP) et 2092 (TPV) concernent les ventes de métaux précieux : ils servent à déclarer les taxes dues sur les cessions (taxe forfaitaire ou taxe sur les plus-values). AurumSoft génère automatiquement ces trois documents.